CONDITIONS D’UTILISATION (21/07/2010 - Version 5.0)
SOMMAIRE :
(1) La solution Cashback et la solution Surcashback
(2) Acceptation des conditions générales d’utilisation du Site
(3) Inscription sur le Site
(4) Réalisation des achats
(5) Suivi et comptabilisation des achats
(6) Rémunération au titre du Cashback et du Surcashback
(7) Optimisation de l’information de l’internaute
(8) Données personnelles
(9) Messages et offres sur le service
(10) Destinataire des données, confidentialité
(11) Responsabilité
(12) Modification des conditions d’utilisation
(13) Propriété, hébergement, contact
(14) Disponibilité du Site
(15) Durée
(16) Loi applicable, litiges

(1) LA SOLUTION CASHBACK ET LA SOLUTION SURCASHBACK
Le Cashback consiste à rémunérer un internaute sur des volumes d’achats de produits et/ou de services effectués par celui-ci au travers du Site sur les sites marchands indiqués.
Le Surcashback consiste à rémunérer un internaute sur les achats de produits et/ou services spécifiques indiqués réalisés par celui-ci au travers du Site sur les sites marchands indiqués.
Les offres de Cashback et de Surcashback (ci-après les « Solutions Cashback et Surcashback ») sont disponibles sur le site ECONOMISER.COM (ci-après le « Site »), appartenant à la société THE BEST MATCH (Europe),(ci-après « TBM »). Elles peuvent également être trouvées sur les sites de partenaires de TBM proposant les Solutions Cashback et/ou Surcahshback, sur la barre (ci-après la « Barre ») diffusée par les partenaires de TBM que l’internaute est invité à télécharger et sur le widget accessible (ci-après le « Widget ») sur la Barre. Le Site, les sites de partenaires, la Barre et le Widget sont ensemble dénommés le « Service »
Les offres sont valables tant que leur expiration n’a pas été mentionnée sur le Site.

(2) ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Avant d’accéder aux Solutions Cashback et Surcashback l’internaute a accepté les présentes conditions générales qui régissent l’utilisation du Service en cochant la case réservée à cet effet.
Tout utilisateur du Service reconnaît disposer de la compétence, de la compréhension et des moyens nécessaires pour y accéder, les utiliser et comprendre leur fonctionnement.

(3) INSCRIPTION
3.1. Dès lors qu’il a formalisé son acceptation des présentes conditions générales, l’internaute est enregistré dans les bases de données de TBM dont il devient membre (« Membre »).
Il reçoit alors un mot de passe et un code identifiant.
3.2. Le Membre peut se désinscrire sur le Site à tout moment en cliquant sur le lien « se désinscrire » ou également en en faisant la demande par courrier postal envoyé à TBM.
La désinscription a pour conséquence, selon le souhait exprimé à cette occasion par le Membre, (a) de faire cesser la diffusion d’offres de Cashback et/ou de Surcashback, et/ou (b) d'arrêter la diffusion de messages promotionnels et d’offres commerciales via le Service et/ou (c) l'envoi de messages promotionnels et d’offres commerciales par e-mail.

(4) REALISATION DES ACHATS
Pour effectuer un achat rémunérable au titre du Cashback et/ou du Surcashback, le Membre clique sur le lien du site marchand qu’il a sélectionné sur le Service puis suit la procédure ci-après.
Lorsqu’il a accédé au site marchand, il effectue l’achat qu’il souhaite pendant la session (c’est-à-dire qu’il ne doit pas visiter un autre site Internet entre le moment où il clique sur le lien marchand et le moment où il réalise l’achat; la traçabilité de l’achat pourrait en effet s’en trouver affectée ce qui empêcherait la gestion du Cashback et/ou du Surcashback et en ferait donc perdre le bénéfice). A cet effet, l’internaute utilise son code identifiant et son mot de passe.
Il est précisé que TBM ne vend rien et que les achats sont effectués par les Membres directement auprès des sites marchands auxquels ils ont accédé par le Service.

(5) SUIVI ET COMPTABILISATION DES ACHATS
5.1. Suivi
Tous les achats effectués sont suivis informatiquement par les plateformes d'affiliation par lesquelles ils transitent.
TBM gère les litiges pouvant naître du fait de l’omission par les plateformes d’affiliation de la comptabilisation d’achats effectués. Cette gestion consiste à aider à la résolution des litiges en demandant auxdites plateformes de vérifier leurs enregistrements. En aucun cas elle ne peut conduire TBM à devoir adresser une rémunération à un Membre en cas de litige non résolu.

5.2. Comptabilisation
Un compte est accessible sur le Site au nom de chaque Membre sur lequel sont enregistrés les achats effectués.
Chaque Membre peut le consulter au moyen de son code identifiant et de son mot de passe.
TBM est en droit de fermer le compte d’un Membre dans les cas suivants :
- si le Membre ne s’est pas conformé à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ;
- s’il n’a pas réalisé d’achat rémunérable au titre du Cashback et/ou du Surcashback pendant une période supérieure à six mois ;
- s’il se désinscrit du Site ;
- si TBM ferme le Site ou met fin aux solutions Cashback et Surcashback en cours sans en proposer de nouvelles.
En cas de fermeture d'un compte, les sommes exigibles au moment de la fermeture sont payées au Membre qui en est titulaire. Celles qui ne le sont pas sont acquises à TBM.

(6) REMUNÉRATION AU TITRE DU CASHBACK ET/OU DU SURCASHBACK
6.1. Principe de la rémunération
Chaque achat finalisé par un Membre au titre des solutions Cashback et Surcashback permet à ce Membre de percevoir une rémunération aux conditions et selon les modalités ci-après.
Est réputé « finalisé » un achat (a) dont le Membre aura payé le prix, (b) qui aura donné lieu à la réception sans réserve par ledit Membre du bien acheté et (c) qui ne sera plus susceptible d’être annulé.
6.2. Montant de la rémunération
La rémunération est égale à un pourcentage du prix payé par le Membre au titre de l’achat finalisé. Ce pourcentage, qui figure sur le Service peut varier selon les produits ou services concernés.
S’agissant d’une rétrocession partielle par TBM de sa propre rémunération hors taxes par les plateformes d’affiliation par lesquelles transitent les opérations ouvrant droit au Cashback et/ou au Surcashback, la rémunération du Membre sera réduite proportionnellement dans l’hypothèse où la propre rémunération de TBM serait réduite par lesdites plateformes.
6.3. Responsable du paiement de la rémunération
La rémunération est proposée, due et payée au Membre par TBM exclusivement et en aucun cas par les sites marchands ou les plateformes d'affiliation.
6.4. Droit à la rémunération
Le droit à rémunération au titre des Solutions Cashback et Surcashback nécessite que soient cumulativement remplies les conditions suivantes. A défaut, il n'existe pas.
Conditions concernant le Membre :
(a) être une personne physique et demeurer en France ;
(b) avoir finalisé un achat ouvrant droit à rémunération au titre des Solutions Cashback et Surcashback en se conformant à la procédure indiquée au §(4) ;
(c) bénéficier au titre de ou des achats effectués d’un droit à rémunération au moins égal à 15 € ;
(d) avoir effectué l’achat durant la session comme indiqué au §(4) ;
(e) ne pas avoir un compte qui a fait l’objet d’une fermeture par TBM pour l’une des raisons indiquées au §(5) ;
(f) avoir demandé à TBM le paiement de la rémunération due dans un délai maximum de six mois à compter de l’achat finalisé correspondant ;
Conditions concernant TBM :
(g) (a) avoir reçu de la plateforme d’affiliation concernée la rémunération qui lui est due au titre des ventes générées par le Service;
(h) (b) que l’achat finalisé correspondant au paiement revendiqué par le Membre ait été pris en compte.
6.5. Paiement de la rémunération
(a) Demande de paiement
Pour obtenir le paiement de la rémunération le Membre doit en faire la demande à TBM sur le Site et fournir les informations nécessaires (déclaration d’un compte Paypal, nom, prénom, références bancaires pour un virement). Le tout dans un délai maximum de six mois à compter du moment où l’achat a été finalisé.
(b) Paiement
Le paiement est effectué dans les trente jours par TBM selon le moyen de son choix (virement ou Paypal).
Tout paiement non reçu par le Membre pour une raison afférente à son acheminement (postal ou bancaire) ne saurait engager la responsabilité de TBM et ne pourra donner lieu à un nouveau paiement au profit du Membre que pour autant que le compte de TBM n’ait pas été débité du montant correspondant, dans lequel cas le Membre perdrait tous ses droits audit paiement.
(c) Montant
Le paiement correspond à la rémunération indiquée au §6.2 sous déduction des frais d’inscription pouvant être dus.

(7) OPTIMISATION DE L’INFORMATION DE L’INTERNAUTE
Des messages publicitaires sont hébergés dans la Barre. En utilisant son navigateur le Membre va visiter des sites web de son choix, ce qui est de nature à identifier ses centres d’intérêts. Si certains des messages publicitaires stockés correspondent à ceux-ci, ils sont activés par la navigation. Cet outil a pour but d’optimiser l’information commerciale.
Il est précisé que TBM ne stocke pas d’informations sur la navigation de ses Membres autres que celles nécessaires à la comptabilisation de leur rémunération au titre du Cashback et/ou du Surcashback.
En devenant Membre l’internaute a consenti à son utilisation.

(8) DONNEES PERSONNELLES
8.1. Les Membres peuvent être invités à remplir des champs comportant des données à caractère personnel les concernant et à autoriser leur utilisation par TBM et/ou ses partenaires afin de présenter des messages promotionnels et des offres commerciales via le Service ou par e-mail.
Les champs obligatoires sont mentionnés avec la conséquence d’un défaut de réponse.
8.2. En aucun cas le refus par un Membre d’autoriser l’utilisation précitée de ses données à caractère personnel ne peut le priver du droit de percevoir la rémunération acquise au titre du Cashback et/ou du Surcashback.
En revanche le refus de fournir celles de ces données qui sont nécessaires à la réalisation du paiement de la rémunération pourra empêcher ledit paiement.
8.3. Le Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Les modalités d’exercice de ce droit figurent sur le Site à la rubrique « Vie privée ».
8.4. TBM assure la sécurité physique et logique des données personnelles reçues au moyen de technologies et procédures sécurisées.
Elle s’engage à ne pas divulguer les données personnelles collectées à d’autres personnes que ses partenaires.
8.5. Les données à caractère personnel sont conserves par TBM pour la durée de leur traitement aux fins exposées ci-dessus.
8.6. TBM les collecte, les traite et les protège de manière loyale et licite, dans le respect de la vie privée, en conformité avec les dispositions de loi française applicable à la protection des données personnelles recueillies dans le cadre du Site (Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978).
Pour de plus amples informations, le site de l'autorité française de protection des données personnelles est consultable sur (http://www.CNIL.fr).
Le responsable CNIL est Anne Goueslard.

(9) MESSAGES ET OFFRES SUR LE SERVICE
Des messages promotionnels et offres commerciales peuvent être diffusés sur et par le Service sans qu’il y ait donc lieu à autorisation d’utilisation des données à caractère personnel.

(10) DESTINATARES DES DONNÉES - CONFIDENTIALITÉ
Les données personnelles collectées ne sont pas diffusées par TBM auprès d’autres personnes que ses partenaires et les tiers autorisés ayant qualité pour les recevoir conformément à la réglementation applicable.
L'Internet n'étant cependant pas un moyen de communication sûr à 100 %, TBM ne peut garantir la sécurité des informations que les internautes lui fournissent et n’est pas responsable des pertes ou dommages éventuels qu’ils pourraient subir et résultant d'une rupture de la confidentialité lors du transit des données sur Internet jusqu'aux serveurs du Site.

(11) RESPONSABILITÉ
11.1. TBM peut fournir des liens vers des sites marchands par des bandeaux, publicitaires ou non, ou par tout autre moyen. Ces sites sont indépendants du Site. TBM n'édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces sites ou leurs liens avec d'autres sites.
Les liens vers ces sites ne constituent en aucune manière une approbation, une validation ou une adhésion de TBM au contenu de ces sites, ni une association de TBM avec les propriétaires et/ou les auteurs, concepteurs, animateurs, gestionnaires ou hébergeurs de ces sites. TBM ne saurait être tenue pour responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites.
11.2. Le Membre accepte le fait que TBM n’engage pas sa responsabilité en permettant la réalisation d’achats de produits et services au travers du Site, lequel achat est effectué sous la seule responsabilité du Membre qui reconnaît faire son affaire des conséquences éventuelles de son choix.

(12) MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
TBM peut modifier les présentes conditions générales de temps à autre afin, notamment, de tenir compte de l’évolution des réglementations applicables ou de l’évolution de ses propres accords avec les sites marchands ou les plateformes d’affiliation.
Une modification venant affecter les droits du Membre au titre de la rémunération du Cashback et du Surcashback ne peut s’appliquer que pour la période postérieure à cette modification sans préjudicier aux droits acquis jusqu’à sa date.

(13) PROPRIÉTÉ, HÉBERGEMENT, CONTACT
13.1. LE Site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann
BP 80157 59100 Roubaix et édité par la société THE BEST MATCH (Europe) a limited company registered in the UK n° 06218140.
Le directeur de la publication est Monsieur Jean LALIS, dirigeant unique.
13.2. Le contenu du Site, les graphismes, images, textes, logos, icônes etc… ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de TBM à l'exception de ceux appartenant à des sociétés tierces. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès écrit de la société TBM ou de toute société tierce concernée.
13.3. Pour toutes questions au sujet des conditions générales d’utilisation, TBM peut être contactée par courrier postal à l'adresse suivante : 236 The Circle, Queen Elizabeth Street, London SE1 2JN, United Kingdom.
Pour toute autre question, l’internaute peut bénéficier d’une aide et assistance dans les limites et les modalités définies à la rubrique « Contact ».

(14) DISPONIBILITE
TBM s'efforce de maintenir l'accès au Site. Cependant, il peut être interrompu temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons de mises à jour ou de maintenance ou pour des raisons échappant à son contrôle.
TBM n’encourt aucune responsabilité et n’est tenue à aucune indemnité en cas d'indisponibilité temporaire ou définitive du Service.

(15) DURÉE
Les présentes régissent l’utilisation des Solutions Cashback et Surcashback pour une durée indéterminée qui peut prendre fin par la volonté de l’internaute exprimée par sa désinscription ou par celle de TBM exprimée par la fermeture de son compte donnant alors lieu au paiement des sommes exigibles.
(16) LA LOI APPLICABLE - LITIGES
16.1. Le Site, les conditions générales d’utilisation et les traitements de données personnelles sont soumis à la loi française, même si l’utilisateur est d’une autre nationalité. Toute utilisation qui en est faite sera réputée être intervenue sur le territoire français.
16.2. Attribution de compétence est faite aux tribunaux de Paris.